Prime CEE GTB : financer votre installation de GTB
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est le principal levier de financement d'une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) dans le secteur tertiaire. La prime CEE GTB relève de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 : elle est calculée à partir de forfaits officiels en kWh cumac par m² de surface gérée, qui dépendent de la classe de la GTB (A ou B), du secteur d'activité, des usages pilotés et de la zone climatique.
Pour un immeuble de bureaux de 5 000 m² en zone H1 équipé d'une GTB de classe B pilotant tous les usages, la fiche BAT-TH-116 donne environ 2 430 MWh cumac, soit environ 21 000 € au cours de marché d'octobre 2026 (8,7 €/MWh cumac). En classe A, le volume monte à environ 4 460 MWh cumac (≈ 39 000 €). La prime couvre en général 5 à 20 % de l'investissement ; le reste se rembourse par les économies d'énergie (15 à 30 %).
Fiche BAT-TH-116 : cadre réglementaire et périmètre
La fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 s'intitule officiellement « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ». La version en vigueur est la version A62-6, applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 (texte officiel sur le site du ministère). Pour comprendre les différences entre classes A, B et C, consultez notre guide des classes de GTB.
Périmètre d'application de la fiche BAT-TH-116
- Bâtiments éligibles : bâtiments tertiaires existants (achevés depuis plus de 2 ans à la date d'engagement), en métropole comme en outre-mer (où l'usage principal à considérer est le refroidissement/climatisation)
- Opérations éligibles : achat d'un système de GTB neuf, ou amélioration d'un système existant qui était au plus de classe C avant l'opération
- Exclusions : le simple raccordement d'un bâtiment à une GTB existante ; les bâtiments industriels, agricoles et résidentiels (il n'existe pas de fiche GTB pour l'industrie : voir notre page GTB industrielle et usine)
- Usage obligatoire : le chauffage (hors outre-mer). Les usages ECS, refroidissement, éclairage et auxiliaires s'ajoutent le cas échéant et augmentent le volume de kWh cumac
- Validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030
Secteurs d'activité concernés
La fiche BAT-TH-116 distingue cinq secteurs, chacun avec ses propres forfaits :
Bureaux
Surfaces de bureaux, sièges sociaux, administrations. C'est le secteur où tous les usages sont valorisables, y compris l'éclairage.
Enseignement
Écoles, universités, centres de formation, y compris les amphithéâtres. Les plannings d'occupation (vacances, week-ends) offrent un fort potentiel d'économies.
Santé
Hôpitaux, cliniques, EHPAD. L'usage éclairage n'y est pas valorisable dans la fiche.
Commerces, hôtellerie et restauration
Grandes surfaces, boutiques, hôtels, restaurants. En commerce, l'éclairage n'est pas valorisable et les réserves, entrepôts et locaux de stockage sont exclus des surfaces gérées.
Conditions techniques d'éligibilité à la prime CEE GTB
Les conditions de la fiche BAT-TH-116 (version A62-6) sont les suivantes :
| Critère | Exigence de la fiche | Justificatif |
|---|---|---|
| Classe de régulation | Fonctions de régulation de classe A ou B au sens de la NF EN ISO 52120-1:2022, assurées par un système d'automatisation centralisé | Preuve de réalisation mentionnant ces fonctions, ou marque et référence du système + document du professionnel attestant la classe A ou B |
| Usages pilotés | Chauffage obligatoire ; ECS, refroidissement, éclairage, auxiliaires le cas échéant | Surface gérée déclarée pour chaque usage |
| Système existant | En cas d'amélioration : classe C au plus avant travaux | Description de l'état initial |
| Mise en œuvre | Réalisée par un professionnel | Facture et attestation sur l'honneur |
| Non-cumul | Pas de cumul avec BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 (chauffage) ni BAT-TH-122 (climatisation) sur le même usage. La fiche cite aussi BAT-EQ-127 (luminaires LED) pour l'éclairage, mais celle-ci a été abrogée le 25 février 2026 | — |
Comment calculer le montant de la prime CEE GTB ?
Le volume de CEE (en kWh cumac) se calcule usage par usage, puis s'additionne :
Formule : kWh cumac = Σ (forfait de l'usage en kWh cumac/m² × coefficient de zone climatique × surface gérée pour cet usage). Le montant en euros s'obtient en multipliant ce volume par le prix du kWh cumac (voir notre baromètre du prix des CEE).
Coefficients de zone climatique
| Zone climatique | Coefficient | Régions concernées |
|---|---|---|
| H1 | 1,1 | Nord, Est, Île-de-France, Centre, Auvergne — climats froids avec besoins de chauffage élevés |
| H2 | 0,9 | Ouest, Sud-Ouest — climats océaniques tempérés |
| H3 | 0,6 | Méditerranée, Corse — climats chauds avec faibles besoins de chauffage |
Forfaits BAT-TH-116 en kWh cumac par m² géré : GTB de classe A
| Secteur | Chauffage | Refroidissement / climatisation | ECS | Éclairage | Auxiliaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 360 | 233 | 15 | 184 | 19 |
| Enseignement | 170 | 60 | 82 | 46 | 6 |
| Commerces | 520 | 150 | 30 | — | 6 |
| Hôtellerie, restauration | 400 | 60 | 32 | 65 | 6 |
| Santé | 150 | 60 | 87 | — | 19 |
Forfaits BAT-TH-116 en kWh cumac par m² géré : GTB de classe B
| Secteur | Chauffage | Refroidissement / climatisation | ECS | Éclairage | Auxiliaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 240 | 97 | 7 | 90 | 8 |
| Enseignement | 100 | 23 | 38 | 21 | 3 |
| Commerces | 250 | 44 | 13 | — | 3 |
| Hôtellerie, restauration | 200 | 23 | 14 | 30 | 3 |
| Santé | 90 | 23 | 40 | — | 9 |
Source : fiche BAT-TH-116 version A62-6. « — » : usage non valorisable pour ce secteur. Pour l'ECS, la surface à retenir est la surface chauffée gérée par le système. Plus le nombre d'usages pilotés est élevé, plus le volume de kWh cumac est important. Notre page prix d'une GTB par classe détaille l'investissement à prévoir en face.
Exemples de calcul concrets
Calculs réalisés avec les forfaits officiels ci-dessus et un cours de 8,7 €/MWh cumac (moyenne EMMY, octobre 2026). Le montant effectivement versé dépend de l'offre de l'obligé ou du délégataire.
| Bâtiment | Surface | Zone | Classe | Usages pilotés | Volume CEE | Valorisation |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureau PME | 1 500 m² | H1 | B | Chauffage + ECS | ≈ 408 MWh cumac | ≈ 3 500 € |
| Immeuble de bureaux | 5 000 m² | H1 | B | Chauffage + ECS + éclairage | ≈ 1 850 MWh cumac | ≈ 16 000 € |
| Hôtel 80 chambres | 3 500 m² | H2 | A | Chauffage + ECS + clim | ≈ 1 550 MWh cumac | ≈ 13 500 € |
| Centre commercial | 10 000 m² | H3 | B | Chauffage + clim (éclairage non valorisable) | ≈ 1 760 MWh cumac | ≈ 15 300 € |
| Établissement de santé | 8 000 m² | H1 | A | Chauffage + clim + ECS + auxiliaires | ≈ 2 780 MWh cumac | ≈ 24 000 € |
BAT-TH-116 depuis janvier 2025 : ce que prévoit la version A62-6
La version A62-6 de la fiche, applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025, fixe plusieurs points à vérifier avant de lancer un projet :
- Classe A ou B obligatoire : une GTB de classe C, suffisante pour le décret BACS, n'ouvre pas droit aux CEE
- Forfaits distincts pour les classes A et B : la classe A génère environ 1,5 à 2 fois plus de kWh cumac que la classe B selon le secteur
- Éclairage non valorisable pour les commerces et la santé ; valorisable pour les bureaux, l'enseignement et l'hôtellerie-restauration
- Surfaces exclues en commerce : réserves, entrepôts (frigorifiques ou non), locaux de stockage, entrepôts logistiques
- Amélioration d'une GTB existante possible si le système de départ est au plus de classe C
Important : la fiche est applicable jusqu'au 1er janvier 2030, date à laquelle les bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 70 kW devront aussi être équipés au titre du décret BACS. Viser la classe B ou A permet de cumuler conformité BACS et prime CEE.
Documents obligatoires pour le dossier CEE GTB
La constitution du dossier de demande de CEE est une étape critique. Un dossier incomplet ou non conforme entraîne le rejet de la prime. Voici les pièces indispensables :
1. Attestation sur l'honneur (AH)
Document standardisé signé par le bénéficiaire et le professionnel, dont la partie A reprend les caractéristiques de l'opération propres à la fiche BAT-TH-116 (classe, secteur, usages, surfaces gérées, zone climatique), puis l'identification du bénéficiaire et du professionnel.
2. Justificatif de la classe A ou B
La preuve de réalisation (facture) doit mentionner la mise en place d'un système de GTB assurant, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe A ou B. À défaut, elle mentionne la marque et la référence du système et est accompagnée d'un document du professionnel attestant que ce système assure les fonctions de classe A ou B. En pratique, nous recommandons de joindre :
- La liste des fonctions de régulation installées, usage par usage, rapprochée de la norme NF EN ISO 52120-1
- Le détail des surfaces gérées pour chaque usage piloté
- Le schéma d'architecture du système et la liste des équipements
3. Devis et facture détaillés
- Devis daté et signé après l'engagement de l'obligé ou du délégataire (rôle actif et incitatif)
- Facture mentionnant les éléments exigés par la fiche BAT-TH-116
- Détail des postes : matériel, logiciel, mise en service, formation
4. Justificatifs complémentaires
- Preuve d'achèvement du bâtiment depuis plus de 2 ans (taxe foncière, permis de construire)
- Preuve de propriété ou bail en cours
- PV de réception des travaux
Délai de constitution : le dossier complet doit être déposé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai, les CEE ne sont plus valorisables.
Rôle actif et antériorité : les pièges à éviter
Le dispositif CEE impose un rôle actif de l'obligé (fournisseur d'énergie) dans le financement. Concrètement, cela signifie que le bénéficiaire doit s'engager avec un obligé (EDF, TotalEnergies, Engie...) ou un délégataire avant de signer le devis de la GTB.
- Antériorité : le contrat CEE doit être daté antérieurement au devis des travaux. Toute commande passée avant l'engagement avec l'obligé invalide la prime
- Preuve d'engagement : une lettre d'engagement ou un contrat de partenariat daté suffit à démontrer le rôle actif
- Cumul : il est possible de cumuler la prime CEE avec d'autres aides (ADEME, collectivités) sous réserve que le cumul ne dépasse pas 100 % du coût des travaux
Erreur fatale n°1 : signer le devis d'installation avant d'avoir contractualisé avec un obligé CEE. Cette erreur, fréquente, rend la prime définitivement irrécouvrable. Contactez Oteria Conseil en amont de votre projet pour sécuriser la chronologie du dossier.
Bonification coup de pouce : existe-t-elle encore en 2026 ?
Un « coup de pouce » spécifique aux systèmes BACS de classe A ou B, qui multipliait les CEE de la fiche par 1,5 à 2, a été ouvert jusqu'à fin 2023 (source : guide d'application du décret BACS, ministère, janvier 2026). En 2026, la fiche BAT-TH-116 ne bénéficie plus de bonification spécifique : seule la valeur de base issue des forfaits s'applique. Les bâtiments situés en zone H1 restent les plus avantagés grâce au coefficient climatique de 1,1.
Pourquoi confier votre dossier CEE à Oteria Conseil ?
La constitution d'un dossier CEE GTB est un exercice technique et administratif exigeant. La prime s'inscrit dans le cadre des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Un accompagnement expert permet d'éviter les erreurs de chronologie (rôle actif), de maximiser le volume de kWh cumac valorisé et d'accélérer le versement de la prime.
- Audit d'éligibilité gratuit : vérification des critères techniques, estimation du montant de prime en 48h
- Montage complet du dossier : rédaction du justificatif de classe A ou B, collecte des pièces, interface avec l'obligé
- Sécurisation juridique : respect du rôle actif, antériorité, conformité à la fiche BAT-TH-116 en vigueur
- Optimisation du montant : identification de tous les usages valorisables, choix du meilleur obligé/délégataire
- Suivi jusqu'au versement : relance, corrections, traitement des éventuels compléments demandés par le PNCEE
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