Glossaire CEE : tous les termes expliqués

A

ATEE (Association Technique Énergie Environnement)

Organisation professionnelle qui élabore et publie les fiches d'opérations standardisées du dispositif CEE. L'ATEE anime des groupes de travail sectoriels composés d'experts du terrain pour définir les forfaits de kWh cumac attribués à chaque type d'intervention.

Actualisation

Méthode de calcul qui diminue la valeur des économies d'énergie futures par rapport aux économies immédiates. Dans le dispositif CEE, le taux d'actualisation est fixé à 4 % par an. Cela signifie qu'un kWh économisé dans 10 ans « vaut » 67 % d'un kWh économisé aujourd'hui.

Attestation sur l'honneur

Document obligatoire dans tout dossier CEE, signé conjointement par le bénéficiaire des travaux et l'installateur. Elle atteste de la réalisation effective de l'opération, de sa conformité aux critères de la fiche standardisée et du respect des conditions d'éligibilité.

B

Bonification

Majoration du volume de kWh cumac attribué à une opération, appliquée dans certaines conditions définies par arrêté. Les bonifications (ou « coups de pouce ») visent à accélérer certaines transitions : sortie du fioul, rénovation globale performante, opérations en zone QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville).

Bénéficiaire

Personne physique ou morale qui réalise des travaux d'économie d'énergie et perçoit la prime CEE en échange de la cession des certificats à un obligé ou délégataire. Le bénéficiaire peut être une entreprise, une collectivité, un bailleur social ou un particulier.

C

CEE classique

Catégorie de certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions d'efficacité énergétique tous publics (entreprises, collectivités, particuliers hors ménages précaires). Les CEE classiques représentent la majorité de l'obligation nationale (environ 77 % en P5).

CEE précarité

Catégorie de CEE réservée aux actions bénéficiant aux ménages en situation de précarité énergétique (revenus inférieurs aux plafonds de l'ANAH). Introduite en 2016, cette obligation spécifique représente 730 TWhcumac sur la période 5, soit environ 23 % de l'obligation totale.

Convention CEE

Contrat signé entre le bénéficiaire et l'obligé (ou le délégataire) avant le début des travaux. Ce document engage l'obligé à verser la prime et le bénéficiaire à céder les CEE générés. La signature de la convention avant tout engagement de travaux est une condition impérative d'éligibilité.

Cumac

Contraction de « cumulé et actualisé ». Qualifie les économies d'énergie comptabilisées sur la durée de vie de l'équipement avec application d'un taux d'actualisation de 4 %. Voir kWh cumac pour la définition complète.

Cadre contribution

Document attestant du rôle actif et incitatif de l'obligé dans la décision de travaux du bénéficiaire. Il prouve que la prime CEE a effectivement contribué à déclencher ou accélérer l'investissement. Son absence ou sa rédaction tardive peut invalider le dossier.

Coup de pouce

Dispositif de bonification exceptionnelle permettant de multiplier le montant de la prime CEE pour certaines opérations prioritaires. Les coups de pouce sont définis par arrêté ministériel et ont une durée limitée. Exemples : coup de pouce chauffage, coup de pouce rénovation performante.

D

Délégataire

Structure mandatée par un obligé pour collecter des CEE en son nom. Le délégataire finance les travaux (versement de la prime au bénéficiaire), constitue les dossiers et transfère les CEE obtenus à l'obligé mandant. L'agrément de délégataire est délivré par le ministère après vérification de la solidité financière et de la compétence technique.

Durée de vie conventionnelle (DVc)

Nombre d'années retenu par la fiche standardisée pour le calcul du volume de kWh cumac. Elle ne correspond pas nécessairement à la durée de vie réelle de l'équipement mais à une convention fixée réglementairement. Exemples : 12 ans pour l'éclairage LED, 17 ans pour une chaudière, 35 ans pour une isolation de toiture.

DGEC

Direction Générale de l'Énergie et du Climat, rattachée au ministère de la Transition énergétique. Elle est l'autorité de tutelle du dispositif CEE et héberge le PNCEE. La DGEC définit la politique énergétique nationale et pilote les évolutions réglementaires du dispositif.

E

Emmy (registre national)

Plateforme officielle de comptabilisation et d'échange des certificats d'économie d'énergie, gérée par Powernext (groupe EEX). Emmy enregistre la délivrance, le transfert et l'annulation des CEE. C'est sur Emmy que se forment les prix du marché et que les obligés justifient l'atteinte de leur obligation.

Éligible

Se dit d'une opération ou d'un bénéficiaire qui remplit les conditions d'accès au dispositif CEE. L'éligibilité dépend de la nature des travaux, de la qualification de l'installateur, du respect des critères techniques de la fiche et de la chronologie administrative (convention signée avant travaux).

F

Fiche standardisée (ou fiche d'opération standardisée)

Document réglementaire publié par arrêté qui décrit une opération type d'économie d'énergie et fixe le forfait de kWh cumac attribué. Chaque fiche précise : les conditions de délivrance, les critères techniques, le mode de calcul, la durée de vie conventionnelle et le secteur d'application. Plus de 200 fiches sont actuellement en vigueur.

Forfait (volume forfaitaire)

Quantité de kWh cumac attribuée de manière standardisée à une opération, sans besoin de mesure individualisée. Le forfait est défini par la fiche standardisée et dépend de paramètres objectifs (zone climatique, surface, puissance, énergie existante). Il simplifie considérablement le montage des dossiers par rapport à une opération spécifique.

K

kWh cumac

Unité de mesure du dispositif CEE signifiant « kilowattheure cumulé et actualisé ». Un kWh cumac représente l'économie d'énergie totale générée par une action sur sa durée de vie, diminuée par un taux d'actualisation de 4 %/an. C'est la « monnaie » du dispositif. Voir la page dédiée : kWh cumac : définition et calcul.

M

MWh cumac (mégawattheure cumac)

Multiple du kWh cumac, correspondant à 1 000 kWh cumac. Le MWhcumac est l'unité couramment utilisée pour exprimer les prix du marché CEE (€/MWhcumac). Le cours du marché oscille entre 8 et 10 €/MWhcumac en 2024.

Mix énergétique

Répartition des sources d'énergie consommées par un bâtiment ou un site (électricité, gaz, fioul, biomasse, etc.). Le mix énergétique influence le calcul des CEE car les coefficients de conversion en énergie primaire diffèrent selon les sources (facteur 2,3 pour l'électricité, 1 pour le gaz).

O

Obligé

Fournisseur d'énergie soumis à l'obligation de réaliser ou faire réaliser des économies d'énergie. Les obligés sont les financeurs du dispositif : c'est leur contribution qui constitue la prime versée aux bénéficiaires. Voir la page dédiée : Obligés CEE.

Opération spécifique

Action d'économie d'énergie qui ne correspond à aucune fiche standardisée existante. Le calcul des kWh cumac repose alors sur une étude technique personnalisée comparant la situation de référence à la situation après travaux. Plus complexe à monter, l'opération spécifique permet de valoriser des projets industriels atypiques à fort potentiel.

Opération standardisée

Action d'économie d'énergie correspondant à une fiche du catalogue ATEE. Le volume de kWh cumac est calculé de manière forfaitaire selon les paramètres définis par la fiche, sans nécessité d'étude individualisée. Plus de 95 % des CEE délivrés le sont via des opérations standardisées.

P

Période (d'obligation)

Intervalle de temps (3 à 4 ans) pendant lequel les obligés doivent atteindre un volume défini d'économies d'énergie. Le dispositif en est à sa 5e période (P5 : 2022-2025). Chaque nouvelle période rehausse les objectifs et fait évoluer les règles. La P6 (2026-2029) est en cours de préparation.

PNCEE (Pôle National des CEE)

Service du ministère de la Transition énergétique chargé de la gestion du dispositif CEE : instruction des demandes de délivrance, contrôle documentaire et sur site, sanctions, publication des statistiques. Le PNCEE est le « gardien » de la qualité et de la conformité des dossiers.

Prime CEE

Somme d'argent versée au bénéficiaire par l'obligé ou le délégataire en contrepartie de la cession des CEE générés par les travaux. Le montant de la prime dépend du volume de kWh cumac et du prix négocié. Voir : Calcul de la prime CEE.

Programme CEE

Action d'information, de formation ou d'innovation financée par le dispositif CEE mais ne générant pas directement d'économies d'énergie mesurables. Les programmes sont plafonnés à 4 % de l'obligation en P5. Exemples : SARE (accompagnement à la rénovation), PRO-REFEI (formation des référents énergie en industrie).

R

RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)

Label de qualité délivré aux entreprises du bâtiment par des organismes accrédités (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR). La qualification RGE est exigée pour la plupart des opérations CEE dans le résidentiel et le tertiaire. Elle atteste de la compétence technique de l'installateur pour les travaux d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.

Rôle actif et incitatif

Condition d'éligibilité imposant que l'obligé ait joué un rôle dans la décision de travaux du bénéficiaire (information, accompagnement, incitation financière). Ce rôle doit être antérieur à l'engagement des travaux et documenté par le cadre contribution. Il garantit que les CEE financent des projets qui n'auraient pas eu lieu sans l'incitation.

S

Situation de référence

État de consommation énergétique avant travaux, ou solution alternative « standard » qui aurait été mise en place en l'absence du dispositif CEE. Les économies d'énergie sont calculées comme la différence entre la situation de référence et la situation après travaux. Pour les opérations standardisées, la situation de référence est intégrée dans le forfait de la fiche.

Surface (éligible)

Paramètre fréquemment utilisé dans les fiches standardisées pour moduler le volume de kWh cumac attribué. Selon les fiches, il peut s'agir de la surface chauffée, de la surface isolée, de la surface ventilée ou de la surface de plancher.

T

TWhcumac (térawattheure cumac)

Unité utilisée pour exprimer les objectifs nationaux du dispositif CEE. 1 TWhcumac = 1 milliard de kWh cumac. L'objectif de la période 5 est de 2 500 TWhcumac classiques + 730 TWhcumac précarité, soit 3 230 TWhcumac au total sur 4 ans.

Taux d'actualisation

Pourcentage appliqué annuellement pour diminuer la valeur des économies d'énergie futures. Fixé à 4 % dans le dispositif CEE, il reflète l'incertitude croissante et la préférence pour le présent. Il détermine le coefficient multiplicateur « cumac » appliqué aux économies annuelles.

Z

Zone climatique (H1, H2, H3)

Découpage du territoire français en trois zones reflétant la rigueur hivernale. H1 (nord et est, montagnes) : la plus froide, génère le plus de CEE chauffage. H2 (ouest et sud-ouest) : climat tempéré. H3 (pourtour méditerranéen) : la plus douce, génère le moins de CEE chauffage. Ce paramètre influence significativement le volume de kWh cumac attribué aux opérations de chauffage et d'isolation.