Prime CEE pompe à chaleur 2026 : montants et démarches

Prime CEE pompe à chaleur tertiaire : cadre réglementaire 2026

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) constituent le principal levier de financement des pompes à chaleur dans le secteur tertiaire. Depuis le 1er janvier 2026, l'entrée dans la 6ème période des CEE (P6, 2026-2030) a profondément remodelé le paysage : la fiche historique BAT-TH-113 a été abrogée et remplacée par deux fiches distinctes — BAT-TH-163 (PAC air-eau, depuis avril 2026) et BAT-TH-164 (PAC eau-eau / géothermie, depuis janvier 2026) — offrant des niveaux de valorisation significativement supérieurs.

Oteria Conseil maîtrise l'ensemble des dispositifs CEE applicables aux pompes à chaleur professionnelles et accompagne les maîtres d'ouvrage depuis l'étude de faisabilité jusqu'au versement effectif de la prime CEE.

Fiche BAT-TH-163 : PAC air-eau en secteur tertiaire

Conditions d'éligibilité

La fiche BAT-TH-163 est applicable depuis le 1er avril 2026 en remplacement de la BAT-TH-113. Elle concerne l'installation d'une ou plusieurs pompes à chaleur de type air/eau dans des locaux tertiaires existants réservés à un usage professionnel. Voici les conditions techniques d'éligibilité :

• PAC ≤ 400 kW : efficacité énergétique saisonnière (ETAS) ≥ 111 % en moyenne/haute température, ou ≥ 126 % en basse température.
• PAC > 400 kW : coefficient de performance (COP) ≥ 3,4 mesuré selon la norme EN 14511-2 avec une température de sortie de 35 °C.
• Bâtiment existant : les locaux tertiaires doivent exister depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération.
• Installation par un professionnel : la pose doit être réalisée par un installateur qualifié (qualification RGE recommandée pour sécuriser le dossier).
• Exclusion : les PAC destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles à cette fiche.

Calcul du montant en kWh cumac

Le volume de CEE (exprimé en kWh cumac) généré par une opération BAT-TH-163 dépend de plusieurs paramètres :

• Surface chauffée : le forfait de base est proportionnel à la surface du bâtiment tertiaire, avec un coefficient correctif plafonné à 1 depuis 2026.
• Zone climatique : H1 (froid) génère plus de kWh cumac que H2 (tempéré) ou H3 (chaud).
• ETAS de l'équipement : plus l'ETAS est élevé, plus le volume de CEE est important.
• Énergie substituée : le remplacement d'une chaudière fioul génère davantage de CEE que le remplacement d'une chaudière gaz.

Le montant financier est obtenu en multipliant le volume de kWh cumac par le cours de rachat du CEE auprès de l'obligé partenaire (typiquement 7 à 9 €/MWhc en 2026).

Fiche BAT-TH-164 : PAC eau-eau et geothermie en tertiaire

Spécificités et avantages

La fiche BAT-TH-164 valorise l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau (géothermie) dans le secteur tertiaire. Elle remplace également la BAT-TH-113 pour ces technologies. Les critères ETAS sont identiques (111 % ou 126 % selon le régime), mais la bonification Coup de pouce est supérieure : x4 au lieu de x3.

Cette valorisation supérieure s'explique par les performances constantes de la géothermie (COP stable de 4,5 à 5,5 toute l'année) et par la plus forte contribution à la décarbonation. Pour un projet de 5 000 m² en zone H1 remplaçant une chaudière gaz, la prime CEE via BAT-TH-164 peut dépasser 200 000 €.

Fiche BAT-TH-162 : système géothermique complet

Pour les projets intégrant le système géothermique complet (forage + PAC + réseau de distribution), la fiche BAT-TH-162 offre une bonification encore supérieure (x5). Cette fiche est particulièrement avantageuse pour les opérations neuves ou les rénovations lourdes avec forage de sondes géothermiques verticales.

Coup de pouce chauffage tertiaire : bonifications 2026

Le dispositif Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » bonifie massivement les primes CEE lorsque la pompe à chaleur remplace un équipement de chauffage au charbon, au fioul ou au gaz (hors condensation). Voici les coefficients multiplicateurs applicables depuis janvier 2026 :

Condition clé : le Coup de pouce est accordé uniquement en cas d'impossibilité technique ou économique de raccordement à un réseau de chaleur existant. Le demandeur doit produire une attestation justifiant cette impossibilité.

Exemple concret de calcul de prime CEE tertiaire

• Volume de CEE base (BAT-TH-163) : environ 6 500 MWhc pour cette surface et cette zone climatique.
• Bonification Coup de pouce x3 : 6 500 x 3 = 19 500 MWhc.
• Valorisation financière : 19 500 MWhc x 7,5 €/MWhc = 146 250 € de prime CEE.
• Investissement PAC : 180 000 – 250 000 € pose comprise.
• Reste à charge après CEE : 34 000 – 104 000 €.
• Économies annuelles : 30 000 – 50 000 €/an sur la facture énergétique.
• Retour sur investissement net : 1 à 3 ans après prime CEE.

Avec une PAC eau-eau (BAT-TH-164, bonification x4), la prime CEE atteindrait 195 000 €, réduisant le reste à charge malgré un investissement initial supérieur (forage inclus). Consultez notre comparatif des tarifs et ROI pour une analyse détaillée.

6ème période des CEE (2026-2030) : opportunités pour le tertiaire

La 6ème période des CEE (P6) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 avec un objectif de 1 050 TWhc par an (5 250 TWhc sur 5 ans), soit une augmentation de 35,5 % par rapport à la 5ème période. Ce rehaussement crée une forte demande de la part des obligés (fournisseurs d'énergie) et maintient des niveaux de rachat élevés pour les opérations en bâtiment tertiaire.

Lors de la P5, le secteur tertiaire ne représentait que 14,4 % des volumes de CEE délivrés — une sous-représentation massive au regard de son potentiel d'économies. La P6 introduit des incitations spécifiques pour combler ce déficit : bonifications renforcées, fiches dédiées et contrôles simplifiés. C'est le moment idéal pour lancer un projet de pompe à chaleur tertiaire.

Démarches pour obtenir votre prime CEE pompe à chaleur

Étapes chronologiques obligatoires

• 1. Engagement préalable : signer la convention CEE avec l'obligé AVANT de signer le devis d'installation. Toute signature de devis antérieure à l'engagement rend l'opération inéligible.
• 2. Réalisation des travaux : installation par un professionnel qualifié, dans le respect des critères techniques de la fiche (ETAS, puissance, etc.).
• 3. Constitution du dossier : attestation sur l'honneur, facture détaillée, justificatif de dépose de l'ancien équipement, note de calcul ETAS.
• 4. Contrôle sur site : depuis l'arrêté du 29 avril 2026, un contrôle sur site est obligatoire pour les opérations PAC collectives et tertiaires (renforcement des exigences techniques et documentaires).
• 5. Versement de la prime : sous 30 à 90 jours après validation du dossier complet par l'obligé.

Pièges à éviter

• Devis signé avant engagement CEE : cause n°1 de refus de dossier. L'engagement doit précéder toute contractualisation.
• ETAS insuffisant : vérifier que l'équipement choisi atteint bien le seuil de 111 % (ou 126 % en basse température) avec sa fiche technique officielle.
• Absence de justificatif de dépose : en cas de remplacement, le dossier doit inclure la preuve de dépose de l'ancienne chaudière (photos datées, bordereau de dépose).
• Délai de réalisation dépassé : les travaux doivent être achevés dans les 12 mois suivant l'engagement (18 mois pour les projets > 400 kW).

Cumul prime CEE et autres aides : optimisation financière

La prime CEE est cumulable avec d'autres dispositifs de financement pour réduire encore le reste à charge de votre projet de pompe à chaleur tertiaire :

• Fonds Chaleur ADEME : subvention de 40 à 60 % pour les projets de chaleur renouvelable > 50 kW (géothermie, biomasse). Cumulable avec les CEE.
• Prêt Éco-Énergie (BPI France) : financement à taux préférentiel pour les travaux d'efficacité énergétique des PME/ETI.
• Amortissement accéléré : les PAC sont amortissables sur 12 mois au plan fiscal (suramortissement vert).
• TVA réduite 5,5 % : applicable aux travaux de rénovation énergétique dans les locaux à usage d'habitation attenants au tertiaire.