Prime CEE pompe à chaleur 2026 : montants et démarches

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Prime CEE pompe à chaleur tertiaire 2026 : fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164, forfaits officiels, Coup de pouce x3 à x5 en remplacement de chaudière fossile, démarches.

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Prime CEE pompe à chaleur tertiaire : cadre réglementaire 2026

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) constituent le principal levier de financement des pompes à chaleur dans le secteur tertiaire. Depuis le 1er janvier 2026, l'entrée dans la 6ème période des CEE (P6, 2026-2030) a profondément remodelé le paysage : la fiche historique BAT-TH-113 a été abrogée et remplacée par deux fiches distinctes, BAT-TH-163 (PAC air/eau) et BAT-TH-164 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau), créées au 1er janvier 2026 et dont la version en vigueur (A81) s'applique aux opérations engagées depuis le 30 avril 2026. La fiche BAT-TH-162 couvre le système géothermique complet.

La prime CEE pour une pompe à chaleur tertiaire peut atteindre 150 000 à 300 000 € pour un projet de remplacement de chaudière fossile dans un bâtiment de 5 000 m², grâce à la bonification Coup de pouce chauffage (x3 à x5 selon la technologie), au cours de marché d'octobre 2026 (8,7 €/MWh cumac) : la prime effectivement versée dépend de l'offre de l'obligé. Les fiches s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030.

Oteria Conseil maîtrise l'ensemble des dispositifs CEE applicables aux pompes à chaleur professionnelles et accompagne les maîtres d'ouvrage depuis l'étude de faisabilité jusqu'au versement effectif de la prime CEE.

x3 à x5
Bonification Coup de pouce tertiaire
1 050 TWhc/an
Obligation CEE 6ème période
150 000 €+
Prime possible pour 5 000 m²
2026–2030
Période d'engagement éligibles

Fiche BAT-TH-163 : PAC air-eau en secteur tertiaire

Conditions d'éligibilité

La fiche BAT-TH-163 (version A81, opérations engagées depuis le 30 avril 2026) remplace la BAT-TH-113, abrogée le 1er janvier 2026. Elle concerne la mise en place d'une ou plusieurs pompes à chaleur air/eau dans des bâtiments tertiaires existants, pour le chauffage ou le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Conditions de la fiche (texte officiel) :

  • PAC ≤ 400 kW : efficacité énergétique saisonnière (ETAS) ≥ 111 % en moyenne/haute température, ou ≥ 126 % en basse température.
  • PAC > 400 kW : coefficient de performance (COP) ≥ 3,4 mesuré selon la norme EN 14511-2 avec une température de sortie de 35 °C.
  • Étude préalable de dimensionnement : datée et signée par le professionnel, remise au bénéficiaire à l'engagement (déperditions à la température de base, puissance, taux de couverture, équipements conservés). C'est la pièce justificative spécifique de l'opération.
  • Installation par un professionnel : la fiche tertiaire n'exige pas de qualification RGE (contrairement aux fiches résidentielles BAR-TH-179/180).
  • Exclusion : les PAC destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles à cette fiche.

Calcul du montant en kWh cumac

Le volume de CEE d'une opération BAT-TH-163 est forfaitaire : forfait (kWh cumac/m²) × surface chauffée par la PAC × facteur de secteur × facteur R. Pour une PAC de 400 kW au plus :

  • Forfait selon l'Etas et la zone : 111 % ≤ Etas < 126 % : 1 100 / 900 / 600 kWh cumac/m² (H1 / H2 / H3) ; 126 % ≤ Etas < 175 % : 1 200 / 1 000 / 700 ; Etas ≥ 175 % : 1 300 / 1 000 / 700. Au-delà de 400 kW, le forfait dépend du COP (3,4 ≤ COP < 4,5 : 1 100 / 900 / 600 ; COP ≥ 4,5 : 1 200 / 1 000 / 700).
  • Facteur de secteur : bureaux 1,2 ; santé 1,1 ; commerces 0,9 ; enseignement 0,8 ; hôtellerie-restauration 0,7 ; autres 0,7.
  • Facteur R : égal à 1 si la PAC représente au moins 40 % de la puissance de la chaufferie après travaux ; sinon, rapport de la puissance de la PAC à celle de la chaufferie.
  • Énergie remplacée : sans effet sur le forfait de la fiche ; elle conditionne en revanche le Coup de pouce (remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz).

Le montant financier est obtenu en multipliant le volume de kWh cumac par le prix proposé par l'obligé. Repère : cours de marché des CEE classiques de 8,5 à 8,8 €/MWh cumac (registre EMMY, octobre 2026) ; la durée de vie conventionnelle retenue par la fiche est de 22 ans.

Fiche BAT-TH-164 : PAC eau-eau et geothermie en tertiaire

Spécificités et avantages

La fiche BAT-TH-164 valorise l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau (géothermie) dans le secteur tertiaire. Elle remplace également, pour ces technologies, la BAT-TH-113 abrogée le 01/01/2026. Les critères d'Etas (111 % ou 126 % selon le régime) et les forfaits par m² sont identiques à ceux de BAT-TH-163 ; elle n'est pas cumulable avec BAT-TH-162 pour la même PAC. La différence se fait sur la bonification Coup de pouce : x4 au lieu de x3.

Pour un immeuble de bureaux de 5 000 m² en zone H1 remplaçant une chaudière gaz (Etas entre 126 et 175 %), le volume atteint 7 200 MWh cumac, porté à 28 800 MWh cumac avec le Coup de pouce x4, soit environ 250 000 € au cours de marché de 8,7 €/MWh cumac.

Fiche BAT-TH-162 : système géothermique complet

Pour les projets intégrant le système géothermique complet (captage sur nappe de moins de 200 m ou sur sondes, PAC d'au moins 30 kW au total, régulation), la fiche BAT-TH-162 s'applique aux bâtiments tertiaires existants, avec des forfaits plus élevés (1 400 à 1 900 kWh cumac/m² en zone H1) et une durée de vie de 25 ans. Elle exige des bureaux d'études qualifiés RGE Études (OPQIBI 10.07 pour l'étude des ressources géothermiques, 20.13 pour la maîtrise d'œuvre). Sa bonification Coup de pouce est la plus forte : x5.

Coup de pouce chauffage tertiaire : bonifications 2026

Le dispositif Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » bonifie massivement les primes CEE lorsque la pompe à chaleur remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, dans un bâtiment existant depuis plus de deux ans. Voici les coefficients applicables aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026 (page officielle du Coup de pouce) :

Technologie installée Fiche CEE Bonification Coup de pouce Conditions
PAC air-eau BAT-TH-163 x3 Remplacement chaudière fossile (gaz, fioul, charbon)
PAC eau-eau / eau glycolée-eau BAT-TH-164 x4 Remplacement chaudière fossile
Système géothermique complet BAT-TH-162 x5 Remplacement chaudière fossile + forage
Raccordement réseau de chaleur BAT-TH-127 Forfait : 200 × S + 9 500 000 kWh cumac (S ≤ 7 500 m²) ou 800 × S + 5 000 000 (S > 7 500 m²) Réseau de chaleur efficace (art. L. 711-4 du code de l'énergie), une fois par sous-station

Condition clé : le raccordement à un réseau de chaleur efficace est prioritaire. Le Coup de pouce PAC ou géothermie n'est accordé qu'en cas d'impossibilité technique ou économique de ce raccordement, attestée par le gestionnaire du réseau de chaleur (le plus proche, si la zone n'est pas desservie).

Exemple concret de calcul de prime CEE tertiaire

Cas pratique : Immeuble de bureaux de 5 000 m² en zone H1, remplacement d'une chaudière gaz de 300 kW par une PAC air-eau de 300 kW (ETAS 135 %).

  • Volume de CEE (BAT-TH-163) : 1 200 kWh cumac/m² (H1, Etas entre 126 et 175 %) × 5 000 m² × 1,2 (bureaux) × 1 (R, la PAC remplace toute la chaufferie) = 7 200 MWh cumac.
  • Bonification Coup de pouce x3 : 7 200 x 3 = 21 600 MWh cumac.
  • Valorisation au cours de marché : 21 600 MWh cumac x 8,7 €/MWh cumac = environ 188 000 € (la prime versée dépend de l'offre de l'obligé).
  • Investissement PAC : 180 000 – 250 000 € pose comprise.
  • Reste à charge après CEE : de quelques milliers d'euros à environ 62 000 €, selon l'investissement et la prime effectivement versée.
  • Économies annuelles : 30 000 – 50 000 €/an sur la facture énergétique.
  • Retour sur investissement net : 0 à 2 ans après prime CEE.

Avec une PAC eau-eau (BAT-TH-164, mêmes forfaits, bonification x4), la prime atteindrait environ 250 000 € au cours de marché, réduisant le reste à charge malgré un investissement initial supérieur (forage inclus). Consultez notre comparatif des tarifs et ROI pour une analyse détaillée.

6ème période des CEE (2026-2030) : opportunités pour le tertiaire

La 6ème période des CEE (P6) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 avec un objectif de 1 050 TWhc par an (5 250 TWhc sur 5 ans), dont 280 TWhc par an au titre de la précarité énergétique (décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025). Ce rehaussement crée une forte demande de la part des obligés (fournisseurs d'énergie) et maintient des niveaux de rachat élevés pour les opérations en bâtiment tertiaire.

Pour le tertiaire, la P6 s'accompagne de fiches PAC refondues (BAT-TH-162, 163 et 164) et d'un Coup de pouce chauffage reconduit ; en contrepartie, les contrôles sur site des opérations PAC sont renforcés. C'est le bon moment pour lancer un projet de pompe à chaleur tertiaire.

Démarches pour obtenir votre prime CEE pompe à chaleur

Étapes chronologiques obligatoires

  • 1. Engagement préalable : signer la convention CEE avec l'obligé AVANT de signer le devis d'installation. Toute signature de devis antérieure à l'engagement rend l'opération inéligible.
  • 2. Réalisation des travaux : installation par un professionnel qualifié, dans le respect des critères techniques de la fiche (ETAS, puissance, etc.).
  • 3. Constitution du dossier : attestation sur l'honneur, preuve de réalisation (marque, référence, puissance, Etas ou COP de chaque PAC), étude préalable de dimensionnement ; pour le Coup de pouce, attestation de mise hors service de la chaudière et justificatif d'impossibilité de raccordement à un réseau de chaleur.
  • 4. Contrôle sur site : un arrêté publié fin avril 2026 renforce les contrôles sur site des opérations PAC tertiaires et collectives, avec des taux progressifs (50 % des opérations à partir de mai 2026, 75 % en 2027, 100 % à partir de 2028).
  • 5. Versement de la prime : sous 30 à 90 jours après validation du dossier complet par l'obligé.

Pièges à éviter

  • Devis signé avant engagement CEE : cause n°1 de refus de dossier. L'engagement doit précéder toute contractualisation.
  • ETAS insuffisant : vérifier que l'équipement choisi atteint bien le seuil de 111 % (ou 126 % en basse température) avec sa fiche technique officielle.
  • Coup de pouce sans justificatifs : sans attestation de mise hors service de la chaudière fossile et sans justificatif d'impossibilité de raccordement au réseau de chaleur, la bonification est perdue.
  • Étude de dimensionnement absente ou incomplète : c'est la pièce justificative exigée par la fiche ; la PAC installée doit être conforme à ses préconisations.

Cumul prime CEE et autres aides : optimisation financière

La prime CEE est cumulable avec d'autres dispositifs de financement pour réduire encore le reste à charge de votre projet de pompe à chaleur tertiaire :

  • Fonds Chaleur ADEME : aide aux projets de chaleur renouvelable (géothermie notamment). Les règles de cumul avec les CEE sont fixées par l'ADEME : à vérifier projet par projet avant l'engagement.
  • Prêt Éco-Énergie (BPI France) : financement à taux préférentiel pour les travaux d'efficacité énergétique des PME/ETI.
  • TVA réduite 5,5 % : applicable aux travaux de rénovation énergétique dans les locaux à usage d'habitation attenants au tertiaire.

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